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Pure Télécharger Pure Installer
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CONDITIONS UTILISATION DE Pure

I. Bienvenue sur l’application mobile («Pure») et sur le site Web de la société GetPure Inc. ( «nous», «nos», «notre»). Les utilisateurs qui téléchargent le logiciel pour Pure (POUR Pure) ou réalisent l'acquisition, l'initialisation d'un abonnement à Pure ( «vous», «Utilisateur» ou «Utilisateurs») peuvent le faire après avoir accepté les termes et conditions d'utilisation du Service et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

II. Veuillez lire attentivement ci-dessous les termes et conditions d’utilisation du Service avant de commencer à utiliser Pure. En téléchargeant POUR Pure ou en réinitialisant ou en acquérant un abonnement à PURE, vous reconnaissez avoir avez lu, compris et accepté les termes et conditions qui suivent (ci-après «Accord»). Cet accord comprend l'acceptation de toutes les modifications apportées à ces termes et conditions sans limitation ni exception.

III. Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement à cet accord dans son intégralité, veuillez arrêter immédiatement d'utiliser Pure.

IV. L’Accord est un contrat juridiquement contraignant entre vous et GetPure Inc. Nous vous ferons parvenir une copie de cet accord si vous nous en faites la demande à l’adresse mail legal@getpure.org, en indiquant en objet: Acceptation des Conditions d’Utilisation.

DONNÉES DE LOCALISATION: AVERTISSEMENT IMPORTANT SUR L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La fonction de la localisation dans Pure est destinée uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Elle n’est pas conçue pour les appels d’urgence, la navigation ou autres applications liées aux fonctions critiques ou à la sécurité. Cette fonction n'est pas destinée à être appelée dans le mécanisme de conduite d’un moyen de transport ou dans des circonstances pouvant entraîner la mort, des blessures graves, des dommages à la santé ou à la propriété. Pure n’est pas destinée à un usage commercial de quelque type que ce soit, ni au suivi des déplacements des personnes ou des équipements, et ne doit pas être utilisée à ces fins.

LES ENFANTS ET LES MINEURS NE DOIVENT PAS UTILISER Pure

Pure n’est pas disponible pour une utilisation par des personnes de moins de 18 ans, et ceux-ci ne devraient l’utiliser en aucune circonstance. Dans les juridictions où l’âge de la majorité est de 21 ans, Pure est pas accessible pour une utilisation par des personnes de moins de 21 ans, et celles-ci ne devraient l'utiliser en aucune circonstance. Une personne de moins de 18 ans (ou 21 ans dans les juridictions où c’est l’âge de la majorité) n’est pas en droit d'afficher ou d'utiliser Pure, directement ou indirectement. Aucune personne de moins de 18 ans (ou 21 ans dans les juridictions où c'est l’âge de la majorité) n’est en droit d'autoriser ou de faciliter l’affichage ou l’utilisation de Pure par un mineur quelles que soient les circonstances.

CONFIRMATION DE MAJORITÉ

Vous confirmez et certifiez avoir atteint l’âge de 18 ans (ou 21 ans dans les juridictions où c'est l’âge de la majorité) et avoir la capacité d'entrer légalement dans les relations juridiques prévues par le présent Accord, et de remplir les obligations qui s’y rattachent.

MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT

I. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter à tout moment des changements, ajouts ou rectificatifs au présent Accord (y compris au Guide de l’Utilisateur), ou de supprimer tout ou partie de celui-ci. Nous vous informerons de toute modification, ajout, rectification ou suppression en vous envoyant un courrier à la dernière adresse que vous aurez fournie, par e-mail et/ou par notification postale, sur les modifications de Pure, et vous acceptez par la présente que cet avis sera un préavis suffisant pour toute modification. Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse de courriel valide et de vérifier périodiquement l’existence de modifications à l'accord. Si un courrier e-mail envoyé par nous à la dernière adresse indiquée par vous n'atteint pas sa destination pour une raison quelconque, le fait de l’envoi du courrier e-mail signifiera cependant que nous vous avons envoyé un préavis suffisant des changements dont nous avons essayé de vous informer.

II. Votre utilisation continue de Pure après que nous vous aurons envoyé un e-mail vous informant des modifications de l'accord, ou après l'envoi d'une lettre de ces changements par e-mail, constituera de votre part un accord juridiquement valable à ces modifications, et votre accord sur le fait qu'un tel changement de Pure prendra effet soit dans les 30 jours suivant l'envoi de l'e-mail, soit 30 jours après l'envoi que l'avis vous aura été envoyé par la poste.

III. Pour les nouveaux utilisateurs de Pure, les changements prennent effet immédiatement.

DROIT DE PROPRIÉTÉ DE Pure

I. Pure est la propriété de et est exploité par la société GetPure Inc. Dans Pure, le contenu, les interfaces visuelles, informations, graphiques, conception, compilation, code informatique, les produits et services, notamment (liste non exhaustive), les applications pour les appareils mobiles et tous les autres éléments de Pure (collectivement, les «Documents») sont protégés par les lois des États-Unis sur le droit d’auteur, l’emballage, les brevets et les marques déposées, ainsi que par les lois et conventions internationales et toutes autres lois applicables sur la protection des droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.

II. Tous les matériaux contenus dans Pure sont la propriété de la société GetPure Inc., de ses filiales ou sociétés affiliées et/ou de tiers concédants de licence. Toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux affichés sur le service Pure sont la propriété de la société GetPure Inc. ou de ses filiales ou sociétés affiliées et/ou de tiers concédants de licence. Vous acceptez de ne pas vendre, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, éditer et adapter ces matériaux ou créer des œuvres dérivées et ne pas les utiliser illégalement hormis le cas où la société GetPure Inc. vous autoriserait expressément à le faire.

MANUEL UTILISATEUR ET COMPORTEMENTS INTERDITS

I. Le Manuel de l'Utilisateur de Pure, affiché sur le site Web https://pure.dating/terms/ («Manuel»), est réputé inclus dans le texte du présent Accord par voie de renvoi. En vertu du présent Accord, vous êtes tenu de prendre connaissance de ce Manuel avant de commencer à poster sur Pure des photos, des textes ou des liens.

II. Par la présente vous acceptez le présent Manuel et vous acceptez d’en exécuter les dispositions.

III. En particulier, et sans préjudice de toute autre disposition contenue dans le présent Manuel, vous garantissez que:

A. Vous ne comptez pas utiliser Pure ou toute information sur les allées et venues obtenue à l’aide de Pure, pour la poursuite d’un(e) quelconque des utilisateurs, le harcèlement, la contrainte à quelque action que ce soit, la calomnie ou de fausses déclarations à leur encontre. Vous ne pourrez pas non plus recueillir ou tenter de recueillir ni stocker des informations sur les allées et venues des autres Utilisateurs ou leurs Données Personnelles;

B. Vous n’utiliserez pas Pure, si vous avez moins de 18 ans (ou 21 ans dans toute juridiction où cet âge est considéré comme l’âge de la majorité);

C. Dans votre profil sur la page de Pure, vous n’utiliserez pas de documents obscènes, offensants ou pornographiques, ni de matériaux représentant des mineurs ou dans tous les aspects portant atteinte aux intérêts de mineurs;

D. Vous n’utiliserez pas Pure à des fins commerciales ou autres que privées, ou à des fins incompatibles avec l’objectif initial du Service non commercial et purement privé;

E. Vous n’enverrez pas de messages de spam à d’autres Utilisateurs de Pure ni d’offres, publicités et promotions qui n'auraient pas fait l’objet d’un accord. Cela inclut, de façon non exhaustive, les envois publicitaires non négociés, le matériel promotionnel et autre matériel de propagande, les envois de diffusion massive de publicité commerciale, les demandes de charité ou les demandes de signer des pétitions;

F. Vous n’utiliserez pas Pure à des fins contraires à la loi, ou d’une manière contraire à la loi, y compris aux réglementations locale, fédérale, internationale ou autres, y compris mais sans s’y limiter, aux lois régissant la propriété intellectuelle et autres droits de propriété, la protection des données et informations confidentielles, ainsi que celles sur le contrôle des exportations et importations;

G. Vous ne tenterez pas d’accéder au compte d’un autre utilisateur;

H. Vous n’usurperez pas l’identité d'une personne ou d’un organisme ni ne revendiquerez faussement une association avec une personne ou un organisme;

I. Vous ne ferez pas d’interprétations mensongères par rapport à la source, l’identité, ou le contenu de l’information transmise par Pure;

J. Vous ne supprimerez pas, ne rendrez pas inaccessible, n’empêcherez pas les actions, n'interférerez pas dans le fonctionnement de Pure et ne nuirez d’aucune manière à son fonctionnement quant à la protection des données et la sécurité, ni ne ferez aucune tentative pour exécuter les actions ci-dessus. Cela comprend des fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du contenu de Pure, ou des fonctions qui assurent les limitations sur l’utilisation de Pure;

K. Vous n'interférerez pas intentionnellement avec le fonctionnement de Pure, ni ne lui nuirez, ni ne gênerez le fonctionnement de Pure avec d'autres utilisateurs d'aucune manière, y compris – liste non exhaustive –en introduisant ou en facilitant l'introduction de virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants;

L. Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé à Pure ou à aucune des ses composantes, ni аux comptes d'autres participants, à tout ou partie des systèmes informatiques ou réseaux connectés à Pure, par piratage, mot de passe ou autres moyens, ni d'interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement normal de Pure ou d'une action quelconque effectuée sur Pure;

M. Vous n’utiliserez pas de robot, araignée, scraper ou autres automatismes pour accéder à Pure à quelque fin que ce soit sans notre consentement exprès écrit, ni ne contournerez l'interdiction d'un robot ou d'autres moyens que nous pouvons utiliser, pour empêcher ou restreindre l'accès à Pure, ni ne le modifierez de quelque manière et sous quelque forme que ce soit , ni n'utiliserez de versions modifiées de Pure afin d'obtenir un accès non autorisé à Pure ou à toute autre fin;

N. Vous ne publierez pas, ne stockerez, ne transmettrez ne distribuerez pas, ni n’autoriserez le transfert ou la distribution de tout matériel qui, de l’avis d’une personne raisonnable peut être indésirable, diffamatoire, abusif, indécent, obscène, pornographique, menaçant, harcelant, trompeur, embarrassant, dérangeant, contraire aux normes de comportement généralement admises, susceptible de provoquer la haine, offensant pour un individu ou un groupe en termes racistes ou xénophobes ou encore intentionnellement trompeur, faux ou inacceptable d'une façon ou d'une autre, que ce matériel lui-même ait été diffusé illégalement ou non;

O. Vous ne publierez pas, ne stockerez, transmettrez ni ne distribuerez, et n’autoriserez pas le transfert ou la distribution de tout matériel qui violerait un brevet, une marque, un secret commercial, le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle;

P. Vous n’utiliserez pas ni ne tenterez d’utiliser Pure pour le suivi, la localisation, la navigation ou le contrôle d'un véhicule ou d'autres machines ou équipements, ou d'une autre personne, sauf pour rechercher un autre utilisateur dans le cadre d'un usage de bonne foi de l'application conformément à l'objet de sa création, comme il est spécifié dans le présent Accord ;

Q. Vous n’utiliserez pas et ne tenterez pas d’utiliser Pure avec des produits, des systèmes ou des applications installées ou autrement connectées ou associés à des moyens de transport de quelque nature;

R. Vous n’utiliserez pas Pure dans un environnement dangereux, exigeant de la tolérance aux pannes, ni dans des applications où la défaillance ou l'inexactitude de cette application ou de Pure peut entraîner une issue fatale, des blessures ou des dommages graves à la santé ou aux biens. R. Vous n'utiliserez pas Pure dans un environnement dangereux, exigeant de la tolérance aux pannes, ni dans des applications où la défaillance ou l’inexactitude de cette application ou de Pure peut entraîner une issue fatale, des blessures ou des dommages graves à la santé ou aux biens.

UTILISATION и ET CESSATION L’UTILISATION DU SERVICE

I. Vous reconnaissez que certaines parties de Pure sont accessibles en téléchargeant Pure sur un appareil mobile sans avoir besoin de créer un compte. Vous êtes responsable de la sécurité de l'appareil mobile sur lequel est installé ou utilisé Pure. Si vous décidez d'utiliser Pure, si vous achetez un abonnement à Pure ou vous inscrivez en créant un compte sur Pure, vous garantissez que: (a) toutes les informations d'inscription que vous transmettez sont véridiques et exactes, et (b) vous maintiendrez la véracité et l'exactitude de ces informations et la mettrez à jour. Vous portez la responsable du maintien de la confidentialité de vos données de connexion à Pure et de la sécurité de votre appareil mobile, ainsi que l'entière responsabilité de toutes les actes effectués avec votre compte personnel sur Pure. Vous vous engagez à informer immédiatement la société GetPure Inc. de toute utilisation non autorisée ou de toute utilisation suspecte de votre compte Pure ou de toute violation de la sécurité. La Société GetPure Inc. ne peut pas porter et ne portera pas de responsabilité pour toute perte ou dommage découlant du non-respect des exigences ci-dessus.

A. GetPure Inc. se réserve le droit (mais n’en fait pas une obligation) de surveiller l’utilisation de Pure par tout utilisateur, y compris la tentative d'enregistrement, ainsi que l’utilisation par l'utilisateur des informations de la localisation et des profils des autres utilisateurs ou l’accès à ces informations.

B. La Société GetPure Inc. se réserve également le droit de désactiver l’accès à Pure de tout utilisateur, y compris aux informations sur l'emplacement et sur les demandes d'autres utilisateurs, pour une raison quelconque, sans avertissement préalable.

C. Vous êtes seul responsable de votre relation avec les autres utilisateurs, et acceptez que la société GetPure Inc. ne doit pas être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant de ces relations.

D. La société GetPure Inc. se réserve le droit (mais n'en fait pas une obligation) de suivre les différends entre vous et d'autres Utilisateurs.

E. La société GetPure Inc. se réserve le droit (mais n’en fait pas une obligation) de surveiller le contenu des demandes de rencontres et des messages à toutes fins utiles. Toutefois, la société GetPure Inc. ne contrôle pas le contenu des demandes de rencontre, et vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de l’ensemble de votre contenu et des documents contenus dans vos demandes de rencontres.

II. Veuillez avoir à l’esprit que la société GetPure Inc. se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur pour une raison quelconque sans préavis.

CONTENU, TÉLÉCHARGÉ PAR LES UTILISATEURS

I. Pure offre la possibilité de placer du contenu et des documents téléchargés par l’Utilisateur («Documents utilisateur») et donne la possibilité de les partager et de les publier. Ce téléchargement personnalisé et certaines autres informations vous concernant sont assujetties à notre politique sur la confidentialité des données, qui est disponible sur le site Web pure.dating/policy/. En utilisant Pure, vous acceptez que nous recueillions et utilisions ces informations de la manière indiquée dans notre Politique en matière de Confidentialité des données. A tout moment, vous êtes seul responsable de vos contenus personnels et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. En ce qui concerne ces téléchargements personnalisés, vous confirmez, vous certifiez et garantissez que:

A. Vous êtes le propriétaire ou avez les licences nécessaires, les droits, autorisations, accords pour l’utilisation de toute propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété par rapport à tous les Documents Utilisateur, et chacun d'eux individuellement, et vous donnez mandat à Pure pour utiliser ces téléchargements de la manière prévue dans le présent Accord; et

B. Vous avez une autorisation écrite et/ou une décharge de chaque personne susceptible d'être identifiée dans les contenus affichés par l'utilisateur, pour utiliser son nom ou son image, pour permettre des téléchargements personnalisés et les utiliser de la manière prévue dans le présent Accord. Pour éviter toute confusion, nous réitérons que vous conservez tous les droits de propriété sur vos Documents Utilisateur.

C. Vous comprenez que dans le processus d'utilisation du Service Pure vous seront montrés des Documents Utilisateurs provenant de sources diverses, et que la société GetPure Inc. n'est pas responsable de l'exactitude, de l'utilité, de la sécurité ou de l'observance des droits de propriété intellectuelle des Documents Utilisateur qui en est faite. En outre, vous comprenez et reconnaissez que peuvent vous être montrés des documents Utilisateur dont le contenu serait inexact, offensant, indécent ou indésirable.

II. Lа Société GetPure Inc. décline toute responsabilité en relation avec lеs Documents Utilisateur ou par rapport à eux. La Société GetPure Inc. décline toute responsabilité quant à la surveillance active des Documents Utilisateur aux contenus inappropriés. Si, à tout moment la société GetPure Inc. décide, à sa seule discrétion, de surveiller des Documents Utilisateur, la compagnie GetPure Inc. décline néanmoins toute responsabilité quant au contenu téléchargé par les utilisateurs, et toute obligation de modifier ou de supprimer des Documents Utilisateur inappropriés, elle ne répond pas non plus du comportement des Utilisateurs qui affichent des Documents Utilisateurs. En outre, la société GetPure Inc. ne vérifie ni ne contrôle le contenu des Documents Utilisateur placés par d'autres Utilisateurs. La Société GetPure Inc. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite concernant le contenu des Documents Utilisateurs ou la fiabilité et la sécurité de tous les Documents Utilisateurs. Néanmoins, la société GetPure Inc. se réserve le droit de vous interdire de placer des Documents utilisateur, et de modifier, restreindre ou supprimer des Documents Utilisateur pour une raison quelconque, et ce à tout moment.

III. Les Documents Utilisateurs sont la propriété de la personne qui les a publiés, sous réserve des droits à disposition de la société GetPure Inc. par rapport à eux sur la base du présent Accord. Les Documents Utilisateurs ne peuvent pas être distribués, copiés ni affichés par une partie autre que l'Utilisateur qui les a postés, sauf disposition contraire dans le présent Accord.

IV. Vous accordez par la présente à GetPure Inc., et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’accorder, une licence non-exclusive, irrévocable entièrement libre de redevances et opérant dans tous les pays du monde, de reproduire vos Documents Utilisateur, les distribuer, afficher publiquement et exécuter, créer des produits dérivés, les incorporer dans d'autres produits et les utiliser autrement, ainsi que de fournir des sous-licences pour les fins ci-dessus dans le seul but de placer vos Documents Utilisateur sur Pure. Vous acceptez de renoncer irrévocablement (et garantissez cette renonciation) à toute prétention ou droits d'auteur immatériels par rapport à vos Documents Utilisateur.

V. Au cas où vous adresseriez à la société GetPure Inc. des commentaires ou suggestions par rapport au services Pure ( «Avis»), vous transférez par las présente à la société GetPure Inc. tous les droits sur un tel Avis et vous acceptez que la société GetPure Inc. ait le droit d’utiliser un tel Avis et les informations qu'il contient, de la manière qu’elle estimera appropriée. La Société GetPure Inc. considérera l’Avis fourni par vous comme non-confidentiel et non sujet aux droits sur la propriété. Vous acceptez de ne pas transmettre à la société GetPure Inc. d’informations ou d'idées que vous estimez confidentielles ou protégées par des droits de propriété.

SITES, PRODUITS ET SERVICES DE TIERS; LIENS Third-party sites, products and services; links

I. Pure peut, uniquement pour la commodité des Utilisateurs, placer des liens vers d’autres sites ou services («Sites Web de tiers»). La Société GetPure Inc. ne vérifie pas le contenu des sites auxquels font référence ces liens, les informations, matériaux, produits et services figurant sur ces sites ou disponibles par le biais de liens vers ces sites. En outre, la société GetPure Inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’information, aux documents, produits ou services contenus sur ces sites ou disponibles grâce à des liens sur ces sites. Vous accédez aux sites et à l’utilisation des sites vers lesquels des liens sont donnés,notamment à l’information, aux documents, produits et services sur les sites liés ou disponibles par le biais de ces sites uniquement à vos risques et périls.

A. Votre correspondance ou vos relations d’affaires, participation à des promotions, réception de publicité de la part de personnes rencontrées sur Pure, sont les seuls objets de votre relation entre vous et ces personnes. Vous acceptez que la Société GetPure Inc. ne soit responsable d’aucune perte ou dommage de quelque sorte survenus par suite de ces transactions ou de la présence d’une telle publicité sur Pure.

B. Des tiers autres que la société GetPure Inc. peuvent offrir des services ou vendre des produits en utilisant Pure. Nous ne sommes pas responsable de l’étude et l’évaluation, et ne donnons aucune garantie quant aux propositions de ces tiers et au contenu de leurs offres de produits et de services. La Société GetPure Inc. décline toute responsabilité pour les actions, les produits ou le contenu de ces sites ni de tiers quels qu’ils soient. Vous devez examiner attentivement les politiques de confidentialité de ces tiers, ainsi que leurs autres conditions d’utilisation.

C. En utilisant des applications tierces connectées à Pure («Applications de tiers»), vous reconnaissez et acceptez que GetPure Inc. est en droit de transférer des Documents Utilisateur vers les Sites Web de tiers ou des Applications Tierces utilisant les interfaces de protocoles d’application développés et gérés par ces Sites Web de tiers ou Applications Tierces. La Société GetPure Inc. n’est pas responsable du transfert des téléchargements utilisateurs de Pure vers des Sites Web de tiers ou Applications Tierces, ni de l’utilisation des Documents utilisateur sur les Sites Web de tiers ou sur des Applications tierces. Vous êtes tenu de prendre connaissance des termes et conditions de service et des politiques en matière de confidentialité de tous les Sites Web de tiers et des Applications tierces. La Société GetPure Inc. n'est pas responsable de et ne participe pas à des fonctions de vérification du contenu ou d'autres documents placés sur les sites Internet de tiers ou sur des applications tierces ou accessibles par le biais de celles-ci. La Société GetPure Inc. n'examine pas, n’étudie pas et ne vérifie pas les Sites Web de tiers et les Applications Tierces. Par conséquent, si vous décidez d'avoir accès à des Sites Web de tiers ou à des Applications Tierces, vous le faites à vos propres risques et acceptez que votre utilisation des Sites Web de tiers ou des Applications Tierces se fasse « telle quelle » sans garantie par rapport aux actes des Sites Web de tiers ou des Applications Tierces, et que le présent Accord ne soit pas applicable à l’utilisation des Sites Web de tiers ou des Applications Tierces.

AFFICHAGE DE CONTENUS PUBLICITAIRES

La Société GetPure Inc. et ses preneurs de licence peuvent afficher publiquement des publicités et autres informations à côté de votre Contenu. Vous n’avez pas le droit de recevoir une quelconque rémunération pour ces affichages de matériel publicitaire. La manière, le moyen et l'étendue de tels matériaux d'affichage publicitaire sont sujets à changement sans préavis particulier.

LICENCES DE L’UTILISATEUR FINAL

I. Dispositif mobile. Pour utiliser Pure, vous devez disposer d’un appareil mobile qui soit compatible avec l’application Pure. La Société GetPure Inc. ne garantit pas la compatibilité de l’application Pure avec votre appareil mobile.

II. Octroi de licence. Sous réserve des dispositions du présent accord, la société GetPure Inc. vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour (i) utiliser une copie du programme Pure compilé pour un compte sur un appareil mobile qui vous appartient par droit de propriété ou de location pour votre usage personnel et non commercial.

A. Restrictions. Vous ne pouvez pas: (i) modifier, désassembler les composants, dé-compiler ni dévoiler Pure, hormis le cas où ces restrictions seraient explicitement interdites par la loi ; (Ii) louer, donner en leasing, louer, revendre, sous-louer, distribuer ou transférer Pure à des tiers de toute autre façon dans le but de fournir des services similaires à des tiers dans le cadre d'un temps partagé; (iii) faire des copies de Pure; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer avec les fonctions de Pure qui assurent la sécurité, qui empêchent ou limitent l’utilisation ou l’obtention du droit d'auteur pour tout contenu disponible via Pure, ou avec les fonctions qui assurent des limitations à l'usage de Pure; ni (v) retirer la désignation de l’existence du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété affichés sur Pure.

B. Mises à jour logicielles. Vous reconnaissez que la Société GetPure Inc. est en droit, de temps à autre, d'envoyer des versions mises à jour de Pure, et que vous pouvez automatiquement mettre à jour via une connexion électronique la version Pure utilisée par vous sur votre appareil mobile. Vous consentez à une telle mise à jour automatique sur votre appareil mobile, et vous acceptez que les termes et conditions du présent Accord s'étendent à ces mises à jour. Vous acceptez le fait que la Société GetPure Inc. n'est pas responsable envers vous pour ces modifications.

C. Open source. En ce qui concerne le code des open source - des tiers qui peuvent être incorporés dans Pure, ce code source est protégé par la licence applicable à l'open source ou par la licence CLUF de tiers (Contrat de Licence de l'Utilisateur Final), qui donne droit à l'utilisation de ce code. Rien dans le présent Accord ne limite vos droits quant aux termes et conditions de tout CLUF par rapport à cet Open Source et ne vous donne de droits au-delà du montant des droits correspondant à ce CLUF. En particulier, rien dans le présent Accord ne limite votre droit de copier, modifier et distribuer ce code source ouvert, qui est régi par la licence publique générale GNU.

III. Préservation des droits. L’octroi de la licence ci-dessous en vertu du présent Accord ne constitue pas une vente de Pure ou d’une copie de celui-ci, et la société GetPure Inc. ou ses partenaires – tiers ou fournisseurs – conservent tous les droits de propriété et de titres sur Pure (ainsi que sur toute copie de celui-ci). Toute tentative de transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu du présent Accord, est nulle sauf stipulation expresse dans le présent Accord. La Société GetPure Inc. conserve tous les droits non expressément octroyés en vertu du présent Accord.

IV. Marques de commerce, marques de service et logos. Le nom de ce site web est une marque de service appartenant à la société GetPure Inc. Aucune utilisation de cette marque n’est autorisée, hormis les cas où la société GetPure Inc. donne à une telle utilisation son autorisation écrite préalable. Tous droits réservés.

V. Utilisateurs finaux – organismes gouvernementaux des USA. Si l’utilisateur final de Pure est un organe du gouvernement des États-Unis, les dispositions suivantes sont applicables. L’utilisation, la duplication ou la divulgation de Pure par l’autorité publique des États-Unis est soumise aux limitations fixées par le présent Accord, en annexe au Règlement fédéral sur l’Approvisionnement Militaire (ci-après «DFARS»), article DFARS 227.7202-1 (a) et DFARS 227.7202-3 (a) (1995), DFARS 252.227-7013 (c) (1) (ii) (octobre 1988), dans le Federal Acquisition Regulations (ci-après «FAR»), article FAR 12.212 (a) (1995), FAR 52.227-19 ou FAR 52.227-14 (mod. III), selon le cas qui s'applique.

VI. Contrôle à l’exportation. Le Service Pure est enregistré aux États-Unis, et il est soumis à la législation des États-Unis sur l’exportation. Pure ne peut pas être exporté ou réexporté dans certains pays, et aux personnes et organisations vers qui l’exportation à partir des États-Unis est interdite. En outre, Pure peut être soumis à la législation d'autres pays sur l’import-export. Vous vous engagez à respecter la législation des USA et des autres pays dans l’utilisation de Pure et de POUR Pure.

VII. Magasins d'applications. Vous reconnaissez et acceptez que l'accès à POUr Pure dépend de tiers, de qui vous obtenez FOR Pure, par exemple Android Market ou le magasin Apple Store (ci-après désignés individuellement comme «Magasin d'applications»). Vous reconnaissez que le présent Accord est un accord entre vous et la société GetPure Inc., et non entre vous et un Magasin d'Applications. Chaque Magasin d'Applications peut définir ses propres termes et conditions, que vous devez accepter pour commencer à télécharger le logiciel à partir de ce magasin. Vous acceptez de respecter (et votre droit d'utiliser le logiciel FOR Pure dépend de cette acceptation) tous les termes et conditions applicables des magasins d'applications correspondants.

VIOLATION DES CONDITIONS DE L’ACCORD; CESSATION

Vous convenez que si la société GetPure Inc. a des raisons de supposer de bonne foi que vous avez enfreint les termes et conditions du présent Accord, la société a le droit de résilier votre compte sur Pure ou votre accès au Service en tout ou en partie, et de supprimer tout ou partie de votre abonnement ou de votre contenu utilisateur, et cela à tout moment. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès à Pure ou à tout compte créé par vous, ou à une partie de celui-ci, peut avoir lieu sans préavis; et vous acceptez que GetPure Inc. ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers pour cette résiliation. GetPure Inc. interdit de bonne foi les actions sur Pure visant à la violation du droit d'auteur, et se réserve le droit de résilier votre accès à Pure et supprimer tout le contenu téléchargé par les responsables de ces violations. L'existence de soupçons quant à d'éventuelles fraudes, actes abusifs ou illégaux peuvent être un motif de résiliation de votre utilisation de Pure, et ces actions peuvent être communiquées aux forces de l’ordre. Les mesures de défense juridique indiquées sont utilisés par la société GetPure Inc. parallèlement à tout autre recours existant en vertu de la loi ou par décision de justice.

ABSENCE DE GARANTIE

I. Le Service Pure (ainsi que des logiciels fournis par des tiers, les services ou applications auxquels l’accès est fourni dans le cadre de Pure ou par lui-même) est fourni «tel quel», sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société GetPure Inc. et ses fournisseurs et partenaires déclinent toute garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de droits de propriété, de bon état des marchandise, d'adéquation à des objectifs particuliers et de non-violation des droits des tiers.

II. La Société GetPure Inc. et ses fournisseurs ne garantissent pas que les fonctions contenues dans Pure fonctionneront en continu, sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que Pure ou le serveur qui fournit l’accès au Service soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

III. La Société GetPure Inc. et ses fournisseurs et partenaires (y compris les tiers - fournisseurs de médias de stockage sans fil) ne garantissent pas ni ne donnent aucune assurance concernant l’utilisation des résultats de l’usage de toute information sur les allées et venues ou FOR Pure dans le contexte de la sécurité, la fiabilité, la précision, la fiabilité, la stabilité, etc. Vous (mais non la société GetPURE Inc. et ses fournisseurs et partenaires) assumez tous les coûts associés aux services ou équipements nécessaires pour l'accès à Pure. Vous comprenez et acceptez que vous téléchargez ou recevez d'une autre façon des matériaux ou des données par l'utilisation de Pure à votre seule discrétion et à vos propres risques.

IV. La législation de certains états ne permet pas d'introduire des limitations à la responsabilité implicite. Si de telles lois vous sont applicables, une partie ou l'ensemble des renonciations, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables, et dans ce cas, vous pouvez avoir des droits supplémentaires.

GARANTIE D’INDEMNITÉ

Vous acceptez d’indemniser, de protéger et d’exempter de responsabilité la société GetPure Inc. (et ses sociétés affiliées, entrepreneurs, employés, agents, fournisseurs et partenaires) quant aux plaintes de tiers, de leurs réclamations, pertes, dépenses, dommages ou autres passifs, y compris les coûts pour les conseillers juridiques, intentés par un tiers et résultant (a) de votre utilisation ou de la mauvaise utilisation par vous de toute information sur les allées et venues ou de l’ensemble du service Pure, (b) d'une violation des droits d’une autre personne physique ou morale, ou (c) de votre utilisation de Pure en vue d’une rencontre personnelle avec un autre Utilisateur ou de la révélation et de la visite d’un lieu ou d'un événement en mode hors connexion. La Société GetPure Inc. se réserve le droit de lever pour votre compte des fonds pour une protection exceptionnelle et de contrôler toute question par rapport à laquelle vous vous êtes engagés à nous dégager de responsabilité, et vous acceptez de coopérer avec les représentants de notre défense sur ces questions.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE DOMMAGES

I. Vous reconnaissez et acceptez que, en aucun cas, y compris les cas de négligence, la société GetPure Inc. (ou ses sociétés affiliées, entrepreneurs, employés, agents ou de tiers, partenaires ou fournisseurs) ne sera responsable envers vous d'aucun dommage spécial, indirect, accessoire, punitif, compensatoire, dommages ou pertes indirects, découlant des circonstances ci-dessous ou en relation avec : (a) l’utilisation, la communication, l’affichage, ou la gestion d’informations sur vos allées et venues ; (B) votre utilisation de Pure ou l’impossibilité d'une telle utilisation ; (C) les services Pure dans leur ensemble (y compris POUR Pure), ou les systèmes qui fournissent l’accès à Pure ; ou (d) toute autre interaction avec Pure ou un autre utilisateur de Pure, même si la société GetPure Inc. ou son représentant mandaté ont été informés de la possibilité de survenue de telles pertes. Vous acceptez que les limitations de responsabilité exposées dans la présente section resteront valables à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord et s’appliqueront même au cas où les moyens de défense limités spécifiés dans le présent document se révèlent inefficaces quant au fond.

II. En aucun cas l'entière responsabilité de la société GetPure Inc. (оu de personnes affiliées, entrepreneurs, employés, agents, fournisseurs ou de tiers - partenaires ou fournisseurs) envers vous pour tout dommage, perte ou tout autre motif pour intenter une action découlant du présent Accord, ou du fait de votre utilisation de Pure ou en relation avec ces motifs (que ce soit en vertu du contrat, de la responsabilité civile, de la garantie, ou autre, notamment de la négligence), ne dépassera les montants payés par vous pour avoir accès à Pure sur la période des douze (12) mois précédant immédiatement la date de votre réclamation, ou cinquante dollars, selon le montant qui sera le plus élevé.

III. Le Droit applicable dans votre État peut inclure une interdiction de la limitation ou de l'exemption de responsabilité ou des pertes directes ou indirectes, auquel cas les limitations ou exclusions ci-dessus ne vous seront pas applicables. Dans ces cas, vous acceptez que la responsabilité de la société GetPure Inc. soit limitée dans la mesure permise par la loi applicable dans votre État.

IV. La législation de certains états interdit la limitation de garanties implicites. Si cette loi s'applique à vous, certaines des renonciations, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires.

AVANTAGES DES TRANSACTIONS

Vous reconnaissez et acceptez que la société GetPure Inc. a proposé le produit Pure, en a fixé les prix et conclu cet Accord en se fondant sur les exclusions de garantie et limitations de responsabilité exposées ci-dessus. Vous reconnaissez et acceptez que ces renonciations de garantie et limitations de responsabilité exposées dans le présent Accord traduisent une répartition raisonnable et équitable des responsabilités entre vous et la société GetPure Inc., et que les exclusions de garantie et limitations de responsabilité exposées dans le présent Accord constituent des conditions significatives de la transaction entre vous et la société GetPure Inc. Sans ces limitations de responsabilité et ces refus de garantie, la prestation du Service Pure n’est pas pour la société GetPure Inc. économiquement réalisable.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Par la présente vous nous (et nos dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit) exonérez de la responsabilité et du respect des obligations, et renoncez au droit de recouvrement relatif à toute réclamation, plainte, exigence, obligation actions en justice passées, présentes ou futures, et motifs d'action de toute nature (y compris mort, blessures, dommages aux biens), qui découleraient ou qui pourraient découler directement ou indirectement de (1) toute interaction avec un autre Utilisateur de Pure, ou acte ou omission, ou de Données Utilisateur d’autres Utilisateurs, ou (2) de tout site Web, des produits, de services ou des liens de tiers contenus ou disponibles via Pure, ou liés à ceux-ci directement ou indirectement. Si vous êtes résident de Californie, vous renoncez par la présente à l’application liée à l'article ci-dessus 1542 du Code civil de Californie, qui stipule: «L’exonération générale de responsabilité ne concerne pas les réclamations des créanciers dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence au moment de la signature de cette exonération et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient eu un impact significatif sur son règlement avec le débiteur».

RESPECT DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR À L’ÈRE DU NUMERIQUE

I. La Politique de la Société GetPure Inc. prévoit une réction aux notifications de violation du droit d'auteur, conformément à la loi des États-Unis sur la «protection du droit d’auteur à l’ère du numérique» (ci-après «DMCA»). En outre, la société GetPure Inc. immédiatement et sans préavis, annule les comptes d’Utilisateurs qu’elle identifie comme «coupables de violations». Un contrevenant récidiviste est un utilisateur qui a reçu plus de deux messages de la société GetPure Inc. relatifs à des violation de droits d’auteur et/ou dont les contenus téléchargés ont été supprimés plus de deux fois.

II. Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur et que vous pensiez qu’un contenu quelconque publié sur Pure, viole vos droits d’auteur, vous pouvez envoyer un avis conformément au DMCA en envoyant par écrit à l’agent habilité par la société GetPure Inc. pour les Droits d’auteur, les informations suivantes:

A. La signature de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur, des droits exclusifs duquel il s’agit sur un support physique ou électronique;

B. L’information qui identifie une œuvre protégée par le droit d’auteur, de la violation duquel il est question;

C. Les Informations d'identification des documents qui, selon la déclaration, violent le droit d’auteur ou sont l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doivent être retirés ou auquel l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à la société GetPure Inc. de situer l’emplacement de ces documents;

D. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à la société GetPure Inc. de contacter le demandeur, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si l’adresse est disponible, l'adresse e-mail à laquelle le demandeur peut être contacté;

E. Une déclaration disant que le requérant a des motifs raisonnables de croire de bonne foi que l’utilisation de matériaux existants n’a été pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi (par exemple, «J’ai des raisons de croire de bonne foi que l’utilisation du contenu, soumis au droit de l’auteur identifié dans cette déclaration, n'a pas été autorisée par le propriétaire, son agent ou par la loi»); et

F. Une déclaration disant que les informations du requérant dans la notification sont exactes et, sous peine d’amende pour faux témoignage, que le demandeur est habilité à agir au nom du titulaire du droit d’auteur dont la violation fait l’objet de la plainte (par exemple, «J’atteste sous serment, et sous peine de d'amende pour faux témoignage, que les informations fournies dans la présente demande sont exactes, et que je suis propriétaire du droit d’auteur ou habilité par lui quant à la violation des droits sur laquelle je témoigne».

III. L’agent habilité par la société GetPure Inc. à recevoir les allégations de violation du droit d’auteur peut être contacté comme suit: A l’Attention de: préposé au droit d'auteur.

IV. GetPure Inc.

V. Adresse e-mail: legal@getpure.org

VI. Pour éviter toute confusion, ne doivent être envoyés à l'agent habilité par la société GetPure Inc. sur les questions de droits d'auteur que des notifications entrant dans le cadre de la DMCA. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section, votre notification dans le contexte DMCA sera invalidée. Veuillez noter que conformément à la Section 512 (f) de la DMCA, toute personne qui sciemment induit en erreur en ce qui concerne les documents ou actes portant prétendument atteinte au droit d'auteur, sont passibles de sanctions pénales.

PAIEMENTS, ANNULATION D’UTILISATION, VENTE DÉFINITIVE

I. Tous les paiements effectués en faveur de GetPure Inc. pour l’utilisation du Service Pure et l’accès à ce Service sont définitifs et non remboursables. L'annulation de l'utilisation entre en vigueur à la fin de la période de facturation pour laquelle le paiement a été effectué. Vous ne pouvez pas obtenir un remboursement des fonds versés quel qu'en soit le montant, même si vous avez payé pour plusieurs périodes de facturation. Si votre compte est configuré pour effectuer des paiements réguliers, vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Le Service vous restera accessible pour toutes les périodes de facturation pour lesquelles vous aurez procédé au paiement. Si le contenu de votre profil ou votre comportement sur Pure viole nos Conditions d'Utilisation, votre accès à votre compte peut être immédiatement annulé et le montant des paiements restera acquis à la société à titre de pénalité.

II. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de changer le montant du paiement pour l’accès à une ou plusieurs parties des services de Pure.

DIVERS

I. Droit applicable Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la législation de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard aux conflits de lois qu’il pourrait contenir.

II. Compétence. S'l n'en est pas disposé autrement ci-après dans le présent accord, toutes les actions en justice ou relevant de l'équité découlant du présent Accord ou du Service de Pure ou en relation avec eux-ci, ne seront examinées que dans les tribunaux de l'État ou les tribunaux fédéraux du comté de Delaware, et par les présentes, vous acceptez que l'examen de telles actions en justice seront de la compétence exclusive des tribunaux désignés. Rien dans le présent Accord ne limite le droit de la société GetPure Inc. à exiger l'application de recours sous la forme d'une injonction judiciaire devant un tribunal compétent.

III. Tribunal des litiges. Si un différend surgit entre vous et GetPure Inc. notre objectif est d'examiner et de résoudre votre question, et si cela n'a pas permis de résoudre le problème à votre satisfaction, de fournir un moyen indépendant et économiquement efficace de résoudre le différend de la façon la plus rapide. Vous acceptez de nous aviser de tout différend survenu entre vous et GetPure Inc. à l'égard du Service Pure, par notification adressée à legal@getpure.org.

A. Vous et la société GetPure Inc. acceptez que le règlement de toute réclamation ou controverse en droit ou en équité découlant du présent Accord ou du Service PURE ou en relation avec celle-ci (la «réclamation»), se déroule conformément au présent article 23.III) 1. Nonobstant les dispositions stipulant autrement, à l'égard de toute réclamation dont la somme est inférieure à 10 000 dollars US, la partie requérante peut choisir la façon de résoudre le différend par la révision de sa cour d'arbitrage sans obligation de comparaître les parties, la décision du tribunal sera définitive, comme suit: (А) il sera procédé à l’arbitrage par renvoi à un organisme de médiation ayant une bonne réputation dans le pays, d'un commun accord entre les parties; (B) l’arbitrage sera mené au choix de la partie initiant sa convocation, de l’une des façons suivantes: par téléphone, en utilisant un environnement virtuel en ligne ou par un échange de documents écrits; (C) l’arbitrage ne nécessite pas la présence des parties ou des témoins, à moins que les parties en aient décidé autrement; (D) toute décision du juge des litiges peut être présenté à n'importe quelle juridiction compétente.

B. Tous les différends entre vous et GetPure Inc. doivent être réglés conformément à la présente Section. Toutes les réclamations formulées ou adressées en violation de la présente Section seront considérées comme nulles et non avenues. Si vous présentez une réclamation en violation de la présente Section, la société GetPure Inc. est en droit d'exiger une compensation pour frais et dépens des services juridiques pour un montant maximum de 1 000 dollars US, à condition que la société GetPure Inc. vous ait informé par écrit de la réclamation faite irrégulièrement et que vous n'ayez pas immédiatement retiré votre réclamation. De la même, façon, si la société GetPure Inc. formule une réclamation en violation de la présente Section, vous avez le droit d'exiger une compensation pour les frais et dépens de justice pour un montant maximum de 1 000 dollars US, à condition que vous ayez avisé par écrit la société GetPure Inc. de la réclamation formulée de façon inappropriée et que la société GetPure Inc. n'ait pas immédiatement retiré sa réclamation. Les recours prévus par le présent paragraphe ne limitent pas d'autres recours qui pourraient être disponibles à l'une ou l'autre partie en vertu de la loi ou du droit à l’équité.

IV. Continuité de certaines dispositions, renonciation. Si une disposition du présent Accord est reconnue illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera retirée de cet accord et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Les parties peuvent révoquer toute disposition du présent Accord par l'élaboration d'un document écrit signé par la partie qui est bénéficiaire d'une telle disposition. Aucune exigence d'une des parties sur la mise en œuvre d'une disposition du présent Accord ne porte atteinte au droit de cette partie d'exiger l'exécution de cette disposition plus tard. La renonciation à présenter une réclamation par l'une ou l'autre partie en relation avec une violation du présent Accord ne sera pas interprétée comme une renonciation permanente à réclamation en rapport avec d'autres violations de la même ou de toute autre disposition du présent Accord.

V. Notification. La Société GetPure Inc. a le droit de vous adresser des notifications, notamment celles concernant les modifications à apporter au présent Accord, par courriel, par la poste, ou par affichage du contenu sur Pure.

VI. CESSION DES DROITS. Le présent Accord (y compris le manuel), et tous les droits et licences accordés en accord avec lui, ne peuvent pas être transférés ni cédés par vous, mais la société GetPure Inc. a le droit de les céder ou de les transmettre sans aucune restriction.

VII. Continuité de certaines dispositions. Toutes les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, l’exclusion des garanties et indemnités dans le présent Accord restent en vigueur après la résiliation du présent Accord et la résiliation de votre utilisation du Service Pure.

VIII. Titres; Intégrité du Contrat Les titres du présent Accord sont à des fins de commodité, ils ne font pas partie du présent accord et ne limitent pas l’interprétation des dispositions de l’Accord et ne l’influencent en aucune façon. Le mot «notamment» signifie «y compris, mais sans s’y limiter». Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relatives à son objet et ne peut être modifié que par l’élaboration d’un document écrit signé par les deux parties ou par l’apport de modifications au présent Accord ou au Manuel de la part de la société GetPure Inc., comme il est prévu ci-dessus dans le présent Accord.

IX. Réclamations. Vous et GetPure Inc. acceptez que l’examen de toute réclamation résultant de services Pure ou relatifs à ces service doit commencer au plus tard un an à compter de la date de l’événement qui a donné lieu à réclamation, sinon le délai de prescription pour ces réclamations est considéré comme ayant expiré.

X. Les Services en vertu du présent Accord sont fournis par la société GetPure Inc. Questions générales: legal@getpure.org.

XI. Termes et conditions du magasin d’applications Apple Store. Si vous achetez le logiciel Pure au magasin d’applications Apple Store, les termes suivants sont applicables: si les termes et conditions du présent Accord sont moins restrictives que les termes et conditions de la présente Section ou en contradiction avec eux, alors s'appliqueront les restrictions plus strictes et les modalités et dispositions de la présente section, et ils s’appliqueront seulement au logiciel Pure, acquis au magasin d’applications Apple Store.

XII. Confirmation: La société GetPure Inc. et vous acceptez que le présent accord soit conclu exclusivement entre la société GetPure Inc. et vous, et non pas entre vous et la société Apple, et la société GetPure Inc. est seule responsable en ce qui concerne FOR Pure et son contenu. Si certaines règles d’utilisation de POUR Pure selon le présent Accord sont moins restrictives que les règles d’utilisation, exposées pour POUR Pure dans les Termes et Conditions du magasin d’applications Apple Store, ce sont les conditions les plus strictes d’Apple qui s’appliqueront.

XII. Volume des droits accordés par la licence: la licence de Pure qui vous est accordée est limitée à l’utilisation de Pure sur un appareil fonctionnant sur le système d'exploitation iOS vous appartenant ou se trouvant sous votre contrôle, de la façon prévue dans les Règles d'Utilisation exposées dans les Termes et Conditions du Magasin d’Applications Apple Store.

XIV. Maintenance et support: La société GetPure Inc. est seule responsable d’assurer la maintenance technologique et le soutien par rapport à Pure, comme spécifié dans le présent Accord (le cas échéant), ou comme requis par la législation en vigueur. La Société GetPure Inc. et vous reconnaissez que Apple n'a pas l’obligation de fournir quelque maintenance technologique que ce soit ni de soutien par rapport à Pure.

XV. Garantie: La société GetPure Inc. est seule responsable de toutes garanties concernant le produit, fournies explicitement ou implicitement en vertu de la loi, si la société n’a pas de fait refusé de fournir de telles garanties. Au cas où à ON Pure ne correspondrait aucune garantie applicable, vous avez le droit d'en aviser la société Apple, et la société Apple vous remboursera le prix d’achat auquel vous avez acheté Pure; dans ce cas, dans la mesure maximale autorisée par la loi, la société Apple sera libérée de toutes autres garanties par rapport à Pure, et la société GetPure Inc. portera seule la responsabilité de toutes les autres réclamations, pertes, frais, dommages, coûts, dépenses engagées dans le cadre du non-respect des conditions de toute garantie.

XVI. Réclamations quant à la qualité du produit: La société GetPure Inc. et vous reconnaissez que la société GetPure Inc., et non la société Apple, est chargée d’examiner toutes vos demandes et les réclamations de tiers par rapport à Pure, l’application Pure en votre possession et/ou l’utilisation du logiciel POUR Pure, notamment: (i) les réclamations concernant la responsabilité du développeur; (ii) toute réclamation en cas de non-respect par POUR Pure des normes et des exigences de la législation en vigueur; et (iii) les réclamations dans le cadre de la loi sur la protection des consommateurs ou des lois similaires. Cet accord ne limite la responsabilité de la société GetPure Inc. envers vous que dans la mesure permise par le droit en vigueur.

XVII. Droits de propriété intellectuelle: La société GetPure Inc. et vous reconnaissez que au cas où un tiers ferait état d’une violation de ses droits d’auteur découlant du fait de ON Pure ou du fait de votre possession et de votre utilisation du logiciel ON Pure, la société GetPure Inc., et non la société Apple, portera seule la responsabilité de l’enquête, de la défense, du règlement et de la réparation d'une telle réclamation pour violation du droit d’auteur.

XVIII. Conformité réglementaire: Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays, relevant du champ d’application de l'embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme «Etat - un complice du terrorisme»; et (ii) vous n'êtes pas inscrit dans l'une des listes de personnes indésirables ou interdites établies par le gouvernement des États-Unis.

IXX. Nom et adresse du développeur: informations de contact de la Société GetPure Inc. pour envoyer les questions, plaintes ou réclamations des utilisateurs finaux par rapport au logiciel FOR Pure indiqué ci-dessus.

XX. Termes et conditions des accords avec des tiers: dans le processus d’utilisation du logiciel POUR Pure vous êtes tenu de remplir toutes les conditions des accords applicables avec des tiers.

XXI. Tiers Bénéficiaires: GetPure Inc. et vous acceptez et reconnaissez que Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires en vertu du présent Accord, et que, comme vous avez accepté les termes et dispositions du présent accord, la société Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de vous contraindre à respecter le présent Accord en tant que tierce partie bénéficiaire.

Entre en vigueur le 21 août 2013
J'AI LU LE PRÉSENT ACCORD ET J’EN ACCEPTE TOUS LES TERMES CI-DESSUS